Avis 20172288 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont le procès-verbal, du 13 décembre 2016, de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis le 16 août 2017 au demandeur par courrier électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.