Avis 20172274 Séance du 31/12/2017

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier référencé H3120024 détenu par le service technique de l'habitat.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier référencé H3120024 détenu par le service technique de l'habitat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que l'ensemble des pièces du dossier sollicité a été communiqué à l'intéressée par courrier en date du 19 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.