Avis 20172262 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de communication de la délibération ayant autorisé la cession de la parcelle cadastrée sous le n°X et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être faite, entre la commune et un tiers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bon-Tarentaise a informé la commission que la délibération avait été transmise à Maître X par courrier du 24 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.