Avis 20172254 Séance du 21/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du compte-rendu, portant sur sa candidature pour une mutation sur le poste de chef ou d'adjoint au chef de groupe ou d'unité X - référencé X, de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) réunie le 7 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé n'existait pas, la candidature de Monsieur X, non retenue, n'ayant pas été évoquée lors de la séance de la CAP du 7 décembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.