Avis 20172250 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais à sa demande de copie, par voie électronique ou postale, du budget primitif de la commune pour l'année 2017, le maire n'en proposant qu'une consultation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 septembre 2017, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.