Avis 20172249 Séance du 31/12/2017

Communication de documents dans le cadre du non-paiement de sa facture d'eau : 1) le justificatif de réception de la facture ; 2) la délibération du conseil communautaire autorisant le recours à un huissier ; 3) le justificatif de publication de cette délibération ; 4) la délibération autorisant à infliger une amende sans mise en demeure préalable.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale Nantes Métropole à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le justificatif de réception de sa facture d'eau du 7 octobre 2016 ; 2) la délibération du conseil métropolitain autorisant le recours à un huissier pour le recouvrement des sommes impayées, ainsi que le justificatif de sa publication ; 3) la délibération du conseil métropolitain prévoyant la possibilité d'infliger une amende sans mise en demeure préalable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Nantes Métropole a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existe pas, les factures d'eau étant envoyées par lettre simple. Il a également informé la commission que les autres documents sollicités n'existent pas non plus dans la mesure où aucune délibération n'a été prise pour fixer les modalités de recouvrement des sommes dues à Nantes Métropole, le président de cet établissement ayant accordé une autorisation permanente de poursuites des débiteurs au comptable public, par arrêté du 15 juillet 2014, et le Trésor public poursuivant directement le recouvrement des créances « dans les formes qu'il décide ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.