Avis 20172221 Séance du 21/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pièces composant le dossier allocation logement social (ALS) du demandeur, à compter de septembre 2016 ; 2) les pièces relatives aux nominations des membres de la Commission de recours amiable ayant rendu la décision du 7 avril 2015, l'acte de présence desdits membres à la ladite séance, son ordre du jour, ainsi que tout autre document permettant d'établir la réalité de cette décision ; 3) la décision ayant suspendu le versement de la majoration pour la vie autonome au demandeur ; 4) les lettres par lesquelles la CAF a invité le demandeur à solliciter l'allocation supplémentaire d'invalidité, à compter du 1er juillet 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par envoi postal du 20 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.