Avis 20172204 Séance du 21/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des décomptes de la sécurité sociale du 31 mai 2014 au 31 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que ces décomptes avaient été adressés à Madame X par courrier électronique du 20 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.