Avis 20172202 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication de documents relatifs à la situation administrative du plan d'eau n° 5388 de la commune de Couzeix : 1) le document prouvant la reconnaissance de régularité ; 2) le courrier de demande de « dossier complémentaire » adressé au propriétaire ; 3) les échanges de courriers avec le propriétaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 22 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.