Avis 20172195 Séance du 31/12/2017

Communication des documents suivants concernant deux permis de construire délivrés le 16 février 2017 à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, à savoir le permis de construire n° 37261 15 T0108 et le permis de construire n° 37261 15 T0107 : 1) les arrêtés accordant les permis de construire ; 2) les récépissés adressés au pétitionnaire suite au dépôt de ses dossiers de demandes de permis de construire ; 3) les lettres de notification adressées au demandeur pendant l’instruction de ces demandes et leurs récépissés ; 4) les dossiers de demandes de permis de construire déposés ; 5) les pièces complémentaires déposées après les dépôts des dossiers initiaux ; 6) les demandes de modification des projets et les pièces déposées à cette fin après les dépôts des dossiers initiaux ; 7) l’ensemble des courriers de demande d’avis et les avis rendus par les services et les personnes consultés dans le cadre de l’instruction de ces demandes de permis de construire ; 8) les extraits du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) pris en considération pour la délivrance des permis de construire ; 9) les autorisations de travaux délivrées pour les projets, au regard des dispositions du code de la construction et de l’habitation portant sur les établissements recevant du public (ERP).
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication des documents suivants concernant deux permis de construire délivrés le 16 février 2017 à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, à savoir le permis de construire n° 37261 15 T0108 et le permis de construire n° 37261 15 T0107 : 1) les arrêtés accordant les permis de construire ; 2) les récépissés adressés au pétitionnaire suite au dépôt de ses dossiers de demandes de permis de construire ; 3) les lettres de notification adressées au demandeur pendant l’instruction de ces demandes et leurs récépissés ; 4) les dossiers de demandes de permis de construire déposés ; 5) les pièces complémentaires déposées après les dépôts des dossiers initiaux ; 6) les demandes de modification des projets et les pièces déposées à cette fin après les dépôts des dossiers initiaux ; 7) l’ensemble des courriers de demande d’avis et les avis rendus par les services et les personnes consultés dans le cadre de l’instruction de ces demandes de permis de construire ; 8) les extraits du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) pris en considération pour la délivrance des permis de construire ; 9) les autorisations de travaux délivrées pour les projets, au regard des dispositions du code de la construction et de l’habitation portant sur les établissements recevant du public (ERP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier en date du 12 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.