Avis 20172193 Séance du 21/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants concernant l'exercice de ses fonctions au lycée de Villepatour à Presles-en-Brie de 2007 à 2012 : 1) les rapports du chef d'établissement relatifs à sa manière de servir ; 2) les rapports d'inspection la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Créteil a informé la commission de ce que les documents demandés n'ont pas été retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.