Avis 20172171 Séance du 06/07/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client de nationalité camerounaise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le dossier de son client avait été transmis sur support cédérom à Maître X par courrier du 28 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.