Avis 20172142 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication d'une copie de la convention ou du contrat liant le CHU et les établissements de Saint-Méen-le-Grand et Montfort-sur-Meu pour la prise en charge de leur linge par la lingerie centrale du CHU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courriel du 13 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.