Avis 20172139 Séance du 06/07/2017

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de copie des décomptes de remboursement, pour la période allant du 13 avril 2015 au 22 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 juin 2017, transmis à Madame X les décomptes sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.