Avis 20172133 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication par courriel ou sur cédérom, au format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle des départements de l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, des éléments suivants : 1) les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ; 2) les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable ; 3) les périmètres de protection étendus des captages d’eau potable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur sur cédérom par courrier du 4 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.