Avis 20172120 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son dossier de demande de titre de séjour, déposé le 23 juin 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que par un courrier en date du 22 juin 2017, monsieur X avait été invité à venir consulter son dossier administratif le mercredi 5 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.