Avis 20172115 Séance du 06/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Marie Curie de Sceaux à sa demande de communication de son dossier administratif « collégial » personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, le dossier d'un agent public étant unique et détenu par les services du rectorat. Il a également précisé que Madame X en avait pris connaissance le 26 mai 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.