Avis 20172105 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de son dossier administratif concernant sa demande de régularisation par le travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que son dossier avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 22 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.