Avis 20172087 Séance du 21/07/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie du plan pluriannuel d'investissement (PPI) de la ville. Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Saint-Malo que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.