Avis 20172079 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication de l'autorisation délivrée à son voisin, Monsieur X pour la construction d'une clôture de 2,90m de hauteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monterau-Fault-Yonne a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas, aucune demande d'autorisation d'urbanisme pour la construction d'une clôture n'ayant été déposée par Monsieur X auprès de ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.