Avis 20172075 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication du rapport d'expertise de la visite du service « hygiène et santé » de la mairie, en date du 10 novembre 2016, concernant les six points touchant à l’insalubrité figurant sur l'arrêté préfectoral d'interdiction de louer son bien sis X, datant du 20 juillet 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dunkerque a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 mai 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.