Avis 20172067 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication par courriel, de tous les échanges (courriers et courriels) entre la Direction départementale des territoires (DDT) de la Savoie et les principaux acteurs du dossier d'enquête « prélèvement d'eau en vue de l'irrigation, par aspersion, à Val-cenis », le GIDA et le Cabinet EPODE, enquête publique qui s'est déroulée de septembre à octobre 2016, dans le cadre d'un recours formé par la commune de Val-Cenis à l'encontre de l'ordonnance de taxe relative à ses vacations de commissaire enquêteur, à la suite de son avis défavorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission de ce que les courriers demandés, échangés entre la DDT de la Savoie, le groupement intercommunal de développement agricole (GIDA) de Haute-Maurienne et le bureau d'études EPODE dans une visée opérationnelle (détermination d'ordres du jour, préparations de réunions...) n'avaient pas été conservés au fur et à mesure de l'instruction de l'enquête publique relative à la création d'un réseau d'irrigation agricole. Les documents ayant été détruits, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.