Avis 20172037 Séance du 05/10/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de l'Arbresle à sa demande de communication, à elle ou bien au docteur X, du dossier médical de son mari, Monsieur X, hospitalisé au service « Long séjour » depuis le 3 avril 2017, en vue d'une visite chez ce médecin. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'hôpital de l'Arbresle, rappelle que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique font obstacle à la communication d'un dossier médical à un tiers lorsque ce dernier n'est pas en mesure de justifier d’un mandat exprès signé du patient concerné. En l'espèce, la commission constate que Madame X ne produit pas de mandat exprès de son époux. Elle émet donc un avis défavorable.