Avis 20171910 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication du rapport d’expertise de la société X faisant suite à la mesure du champ électromagnétique sur le transformateur électrique existant à son domicile le 28 février 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Angers a informé la commission de ce que le document sollicité a déjà été adressé au demandeur par courrier de la société X du 4 avril 2017 dont il joint une copie. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.