Avis 20171907 Séance du 21/07/2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de ses relevés de prestations « sous leur forme habituelle » depuis la création de son compte « ameli » ; 2) l'ensemble des données relatives à la création et à l’utilisation de son compte « ameli » sur son dossier d’assurée, notamment la date de création et l'adresse email utilisée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que, d'une part les documents mentionnés au point 1) avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 6 mars 2017, d'autre part, les éléments du point 2) lui avaient été adressés par courrier électronique du 20 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur le point 1), le refus de communication invoqué n'étant pas établi, et sans objet sur le point 2), les éléments demandés ayant été communiqués.