Avis 20171872 Séance du 31/12/2017

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication d'un ou des documents détaillant la nature et le montant des indemnités perçues par tous les élus municipaux dans le cadre de leur mandat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cannes a informé la commission de ce que les délibérations correspondant à la demande ont été communiquées au demandeur par courrier en date du 20 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.