Avis 20171849 Séance du 06/07/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à la maladie professionnelle dont a été victime, le 4 février 2014, Madame X, salariée de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a informé la commission que le document avait été transmis à Maître X par courrier du 14 avril 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.