Avis 20171848 Séance du 06/07/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à l'accident du travail dont a été victime, le 25 septembre 2013, Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a informé la commission que le document avait été adressé à Maître X par lettre du 21 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.