Avis 20171819 Séance du 06/07/2017

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité technique spécial (CTS) du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, notamment pour les années 2015 et 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la Justice, a informé la commission que l'ensemble des documents a été transmis au demandeur par courrier électronique du 19 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.