Avis 20171808 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication des conclusions relatives au dossier référencé n° 14-008474 le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a indiqué à la commission qu'il n'avait pas encore rendu ses conclusions dans ce dossier et que le document sollicité n'existait donc pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.