Avis 20171781 Séance du 06/07/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison centrale d'Ensisheim. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document avait été transmis à Maître X par courrier du 4 avril 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.