Avis 20171768 Séance du 06/07/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication de la convention liant la commune au département du Val-de-Marne relative à l'occupation, par les services de la protection maternelle et infantile (PMI), d'une parcelle communale faisant actuellement l'objet d'une promesse de vente au bénéfice de la société X. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que les conventions d'occupation temporaire du domaine public, ainsi que leurs annexes et éventuels avenants, sont des documents administratifs communicables, dans la mesure où ils sont signés, à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise toutefois que ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. Ces documents ne sont donc communicables que sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par ce secret. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires ou les coordonnées bancaires. Sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, la commission émet donc un avis favorable.