Avis 20171760 Séance du 08/06/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité technique départemental depuis 2015. Monsieur X ayant informé la commission qu'il avait obtenu la communication des documents du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.