Avis 20171729 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de copie du courrier du maire de la commune de Pertuis adressé au préfet, plus précisément au Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Vaucluse, en date du 27 novembre 2009 concernant le projet de création d'une maison de retraite dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Saint-Martin à Pertuis. Le directeur départemental des territoires de Vaucluse ayant informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 8 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie du document demandé, celle-ci ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.