Avis 20171727 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidartés et de la santé à sa demande de communication d'une copie de tous les échanges intervenus avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) concernant le rapport commandé en 2015 et publié le 24 août 2016 intitulé « Exposition à l'acide valproïque et ses dérivés au cours de la grossesse en France de 2007 à 2014 : une étude observationnelle sur les données du SNIIRAM ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidartés et de la santé a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucun échange n'est intervenu entre le ministère d'une part et l'ANSM et la CNAMTS, d'autre part, l'étude ayant été initiée sans saisine du ministère. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.