Avis 20171715 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ronchamp à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la convocation adressée aux personnes conviées à la réunion de la commission "fleurissement" qui s'est tenue au cours du mois de mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ronchamp a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la commission « fleurissement » ne s'est pas réunie en mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.