Avis 20171707 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de copie de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais a informé la commission qu'une copie intégrale de son dossier administratif avait été transmise au demandeur par courrier du 26 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.