Avis 20171652 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - La Résidence Madeleine Verdier à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - La Résidence Madeleine Verdier a informé la commission que le dossier administratif de Madame X lui avait été transmis par courrier du 30 mars 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.