Avis 20171639 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Marne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif depuis 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 30 mai 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.