Avis 20171634 Séance du 31/12/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Paul Chapron à sa demande de communication par voie postale de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Paul Chapron a informé la commission que l'intéressé a été invité à venir consulter son dossier administratif le 12 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.