Avis 20171615 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des nouveaux statuts, évoqués dans le décret du 14 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association dite « Société protectrice des animaux » (SPA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.