Avis 20171597 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à sa demande de communication du rapport médical complet du Docteur X, médecin conseil de la caisse, réalisé suite à sa consultation du 22 février 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse a informé la commission que le document sollicité avait été adressé au demandeur par courrier du 29 mars 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.