Avis 20171596 Séance du 31/12/2017

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques, à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie des agents municipaux de la mairie de Centuri pour les années 2014 et 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publique a informé la commission les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriels du 24 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.