Avis 20171594 Séance du 08/06/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis du Docteur X sur la demande de contre expertise médicale de son arrêt de travail. La commission ayant été informée par le demandeur qu'il avait obtenu satisfaction ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.