Avis 20171589 Séance du 22/06/2017
Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) le rapport de vérification électrique émis et remis par la société X à la commune concernant la manifestation « Les Hivernales 2016 » ;
2) l'ensemble des devis acceptés par la commune émanant de la société X pour la période du 1er août 2016 au 9 janvier 2017, à l'exception des devis n° 21658 et 21658 bis ;
3) l'ensemble des bons de commandes émis par la commune sur la base de ces devis pour la même période, à l'exception des bons de commande n° 16024624, 16024625 et 16024627 ;
4) le bon de commande n° 16024626 émis par la commune ;
5) la page de garde du dossier d'exécution concernant la réalisation de l'appel d'offres 6B0129 ;
6) les factures reçues par la commune relatives aux bons de commande n° 16024624, 16024625 et 16024627 ;
7) le courrier de demande d'autorisation adressé par la société X à la direction « Paysage et Biodiversité » permettant de fixer les ancrages sur les arbres pour le déroulage des réseaux aériens électriques des « Hivernales 2016 » ;
8) l'autorisation délivrée par la direction « Paysage et Biodiversité » à la société X permettant la fixation de ces ancrages.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) le rapport de vérification électrique émis et remis par la société X à la commune concernant la manifestation « Les Hivernales 2016 » ;
2) l'ensemble des devis acceptés par la commune émanant de la société X pour la période du 1er août 2016 au 9 janvier 2017, à l'exception des devis n° 21658 et 21658 bis ;
3) l'ensemble des bons de commandes émis par la commune sur la base de ces devis pour la même période, à l'exception des bons de commande n° 16024624, 16024625 et 16024627 ;
4) le bon de commande n° 16024626 émis par la commune ;
5) la page de garde du dossier d'exécution concernant la réalisation de l'appel d'offres 6B0129 ;
6) les factures reçues par la commune relatives aux bons de commande n° 16024624, 16024625 et 16024627 ;
7) le courrier de demande d'autorisation adressé par la société X à la direction « Paysage et Biodiversité » permettant de fixer les ancrages sur les arbres pour le déroulage des réseaux aériens électriques des « Hivernales 2016 » ;
8) l'autorisation délivrée par la direction « Paysage et Biodiversité » à la société X permettant la fixation de ces ancrages.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime en premier lieu que les documents demandés aux points 1, 5, 7 et 8 sont communicables au demandeur, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes, au titre de l'article L311-6 de ce code, par le secret en matière industrielle et commerciale.
S'agissant des documents demandés sous les points 2, 3, 4 et 6, la commission rappelle que les devis, bons de commande et factures ont le caractère d'actes d'exécution du marché, au sens de l'article du 4° de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Elle estime dès lors que ces documents sont communicables au demandeur.
La commission émet donc, sous réserve des occultations éventuellement nécessaires à la protection du secret industriel et commercial, un avis favorable à la demande.