Avis 20171578 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande de copie du constat à l'origine de sa révocation par l'arrêté n° 02-357 du 2 mars 2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garges-lès-Gonesse a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 8 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.