Avis 20171543 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Varize à sa demande de consultation du dossier relatif à la passation du marché public avec la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Varize a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.