Avis 20171537 Séance du 24/05/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mondonville à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée par la mairie pour des faits de harcèlement dont sa cliente estime être victime. La commission rappelle que, conformément au premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mondonville a informé la commission que le rapport d'enquête était en cours de rédaction. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande comme portant sur un document inachevé.