Avis 20171525 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication de l'arrêté de délégation de Monsieur X, directeur général des services. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béthune a informé la commission de ce que les documents correpondant à sa demande ont été transmis au demandeur par courriel du 1er juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.