Avis 20171522 Séance du 31/12/2017

Madame X, pour l'association « Qualité de vie en Gâtine-Choisilles & Pays de Racan », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte Touraine Propre à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité syndical de Touraine Propre du 1er janvier 2016 au 17 février 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat Mixte Touraine Propre a informé la commission que les documents avaient été transmis à Madame X par courriers électronique du 12 mai 2017 et postal du 19 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.